Homologation des GRV

Une requête en vue de l’obtention d’un agrément de type peut être déposée en tout temps. A cette requête doivent être joints le rapport d’essai et la preuve que le programme d’assurance de la qualité du fabricant est jugé satisfaisant.

Contact

Gurvan Burnier

Spécialiste transport de marchandises dangereuses, Conseiller sécurité transport de marchandises dangereuses, Transport maritime de marchandises dangereuses

Telefon: +41 32 723 80 25

E-Mail: gurvan.burnier@safetycenter.ch

Délivrance de l’agrément de type

Conditions préalables: l’examen de type du GRV doit avoir été réalisé avec succès par un organisme d’essai agréé, et le programme d’assurance de la qualité du fabricant doit être jugé satisfaisant par Swiss Safety Center SA.
Le titulaire de l’agrément est responsable de la conformité de fabrication du GRV selon l’agrément de type.

Marquage

Après présentation de l’agrément, le titulaire reçoit le marquage ONU correspondant au modèle type ayant satisfait aux contrôles. Comme spécifié dans le RID/ADR 6.5.2, le marquage indique que le GRV correspond à un modèle type ayant satisfait aux contrôles et qu’il est conforme aux prescriptions de ce chapitre. Le marquage n’indique pas pour quelle substance le GRV est homologué.

Validité de l’agrément de type

Les agréments de type suisses ont une durée de validité de 10 ans au maximum, pour autant qu’il n’y a pas modifications des prescriptions respectives. Sur demande du titulaire de l’agrément, lorsque la validité arrive à échéance, un contrôle de l’agrément de type peut être effectué pour vérifier sa conformité avec les prescriptions applicables à cette date. Si le modèle type correspond encore aux prescriptions de transport en vigueur, l’agrément de type peut être renouvelé une fois effectué un examen ad hoc complet, conformément à la section 6.5.4 RID/ADR.

Modification d’un agrément de type

Toute modification d’un agrément de type doit être demandée par le titulaire de l’agrément et approuvée par Swiss Safety Center SA. Une nouvelle version de l’agrément de type et, le cas échéant, la réalisation de contrôles additionnels, sont nécessaires lorsque les spécifications du GRV définies dans le rapport d’essai et dans l’agrément sont modifiées.
Lors de modifications de la réglementation, le titulaire de l’agrément est tenu de demander les adaptations nécessaires de l’agrément de type à Swiss Safety Center SA.

Annulation d’un agrément de type de Swiss Safety Center SA

Les agréments de type de GRV ne répondant plus aux prescriptions de transport en vigueur doivent être retirés.